J.O. 187 du 13 août 2004
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Décision n° 2004-336 du 27 juillet 2004 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins
NOR : CSAX0401336S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision no 91-67 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes, programme Vitamine ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;
Vu la mise en demeure, délibérée le 2 décembre 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;
Vu le courrier du 27 avril 2004 notifiant à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 20 avril 2004, engageant une procédure de sanction à son encontre ;
Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins ;
Après avoir entendu, le 27 juillet 2004, M. Franck Torres, trésorier de l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 10 octobre 2003, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que n'ayant pas donné suite à ce courrier, l'opérateur a été mis en demeure, par la décision du 2 décembre 2003 susvisée, de fournir les documents demandés ;
Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année,
Décide :
Article 1
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins par la décision no 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, est réduite d'un mois. Son terme est donc fixé au 6 janvier 2006 à 24 heures.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis